ASSOCIATION FEMMES SAGES-FEMMES POUR UNE AUTRE NAISSANCE.

 

Siège social :
c/° Mme F. HAMMANI
"Marhaba"
47200 MONTPOUILLAN

STATUTS

 

ARTICLE 1 : Association
Il est fondé entre les adhérentes et adhérents, aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour nom : Femmes/Sages-Femmes pour une autre naissance.
Cette association est laïque et démocratique
Cette association regroupe des femmes et des sages-femmes, actrices majeures de la naissance, ainsi que tous ceux, parents ou professionnels de santé, qui adhèrent aux objectifs cités à l'article 3.
ARTICLE 2 : Siège social
Le siège social de l’association est fixé à Marhaba, 47200 MONTPOULLAN.
Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration ; la ratification par l’assemblé générale sera nécessaire
ARTICLE 3 : Objectifs
Dans le cadre d’une maternité librement consentie, cette association a pour but l'amélioration des conditions de la naissance pour l'émergence d'une société respectueuse de tout être humain :

  1. Par l'information mutuelle entre femmes et sages-femmes
  2. Par l'étude de la prévention dans la santé des femmes dans les domaines gynécologiques et obstétriques.
  3. Par la recherche, l’étude et la promotion de l'amélioration des conditions de maternité pour la femme, de paternité pour l'homme, de la vie pour l’enfant et la famille
  4. Par la défense de la liberté de choix pour les parents sur les lieux et les manières de naître
  5. Par la défense et le soutien des femmes victimes de violences physiques, notamment sexuelles, et morales
  6. Par la défense et le soutien des sages-femmes dans l’exercice plein et entier de leur profession et notamment dans leurs compétences concernant les grossesses et accouchements physiologiques
  7. Par la défense et le soutien des femmes dans leurs besoins de vivre autrement leur contraception, maternité, avortement
  8. Par la défense et le soutien des mères, des pères, des nouveaux-nés victimes de violences physiques et morales
  9. Par l'intervention auprès des différents organismes locaux, régionaux, nationaux, et internationaux responsables en matière de santé et de maternité.

Ses moyens d'action sont la tenue de réunions de travail, la publication d'un bulletin, les conférences et stages, la collaboration avec divers organismes, toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association, y compris, le cas échéant, le recours à la justice.
ARTICLE 4 : Adhésions
L’association se compose d’adhérents, qui peuvent être membres d’honneur, membres bienfaiteurs ou adhérents simples.

  1. Sont membres d’honneur celles et ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisation,
  2. Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent une cotisation annuelle supérieure à celle fixée pour les adhérents simples,
  3. Sont adhérents simples les personnes à jour de leurs cotisations.

Le montant des cotisations est fixé par l’Assemblée générale.
Le Conseil d’administration statue sur les demandes d’adhésions.
Les adhésions sont valables pour l’année civile en cours.
Les adhérents prennent l’engagement de respecter les présents statuts et le règlement intérieur de l’association, qui leurs sont communiqués à leur demande.
ARTICLE 5 : Radiation
La qualité de membre se perd par :

  1. La démission, adressée par écrit à la présidente de l’association,
  2. L’exclusion prononcée par le Conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou pour motif grave, l’intéressé(e) ayant préalablement été invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à fournir des explications écrites ou orales,
  3. Le décès.

ARTICLE 6 : Assemblée Générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. Les membres bienfaiteurs et adhérents simples devront être à jour de leurs cotisations.
L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins de la secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Les pièces utiles à la compréhension et la participation aux débats sont jointes.
La présidente, assistée des membres du, Conseil d’Administration préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association,
La trésorière rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.
La réunion fait l'objet d'un procès-verbal.
ARTICLE 7 : Assemblée générale extraordinaire
La présidente peut convoquer une assemblée générale extraordinaire si elle le juge utile. Elle doit la convoquer si le Conseil d’administration ou la majorité des membres de l’assemblée générale le demande. La convocation de l’assemblée générale extraordinaire se fait selon les mêmes formalités que celle de l’assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l'association. La dissolution de l’association ou sa fusion doit être prononcée à la majorité des deux tiers des présents.
La réunion fait l'objet d'un procès-verbal.
ARTICLE 8 : Conseil d’Administration
L’association est dirigée par un conseil d’administration, dont les membres sont élus chaque année par l’assemblée générale ordinaire. Le mandat des membres du Conseil d’administration expire lorsque l’assemblée générale a procédé, l’année suivante, à la désignation des nouveaux membres.
Les membres du Conseil d’administration sont rééligibles.
Le Conseil d’administration se réunit au moins tous les six mois, sur convocation de la présidente ou sur demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de la présidente est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée. Il peut avoir lieu à bulletins secrets à la demande de la présidente ou de la majorité des membres du Conseil d’administration.
Une procédure de vote par correspondance est possible : ses modalités sont fixées dans le règlement intérieur.
Tout membre du Conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Le Conseil d’administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales.
Les réunions font l'objet d'un procès-verbal.
ARTICLE 9 : Bureau
Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :

  1. Une présidente, et éventuellement une présidente adjointe,
  2. Un(e) trésorier(e), et éventuellement un(e) trésorier(e) adjoint(e),
  3. Un(e) secrétaire, et éventuellement un(e) secrétaire adjoint(e).

Le bureau est chargé d’exécuter les décisions prises par le Conseil d’administration.
La Présidente représente l'association dans tous les actes de la vie civile. En cas d’absence ou d’empêchement, ses fonctions sont assurées par la présidente adjointe, ou, à défaut, par un autre membre du bureau.
ARTICLE 10 : Action en justice
La décision d'agir en justice est soumise à l'approbation du conseil d'administration.
La présidente, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, la présidente adjointe s’il a été désigné, ou, à défaut, tout autre membre du bureau, a qualité pour assurer la représentation de l'association dans cette démarche.
ARTICLE 11 : Ressources
Les ressources de l’association comprennent :

  1. Le montant des droits d'entrée et des cotisations.
  2. Le produit de la vente de documents édités par l'association
  3. Le produit des manifestations et stages, des rétributions pour services rendus.
  4. Les subventions publiques (Europe, Etat, collectivités territoriales…) ou privées.
  5. Toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

ARTICLE 12 : Règlement Intérieur
Le Conseil d’administration peut établir un règlement intérieur destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts notamment ceux ayant trait à l'administration interne de l'association et au fonctionnement pratique des activités de l'association.
Le Conseil d’administration le fait approuver par l’Assemblée générale.
Le règlement intérieur s'impose à tous les membres de l'association
ARTICLE 13 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et 1'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.

Fait à Montpouillan, le 5 novembre 2005.

 

 

Solange CHALAND
Présidente de l'association

 

 

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