Droits et Devoirs  des patients

La loi du 4 mars 2002, relative aux droits du patient (dite "loi Kouchner") constitue une formidable avancée, en ce sens qu'elle permet au patient de refuser un geste thérapeutique quand ce dernier lui semble présenter plus d'inconvénients que d'avantages. Elle oblige en outre le soignant à lui donner une information claire et détaillée sur les options qui s'offrent à lui ainsi que sur les risques qui y sont liés.
Souvent les parents citent cette loi quand ils attendent un accompagnement "alternatif" de l'accouchement et de l'accueil du nouveau-né, que la naissance ait lieu à l'hôpital ou à domicile. En cela, ils ont raison.

Responsabilité des patients

Il résulte naturellement de l'application de cette loi une responsabilisation du patient face aux conséquences fâcheuses qui pourraient éventuellement découler de son choix. Les parents ne saisissent pas forcément toujours l'importance de cette prise de responsabilité et accusent parfois de négligence le professionnel qui a respecté leur volonté quand une complication majeure se pose.

Pourquoi la judiciarisation des rapports patients/soignants est nocive

L'inflation de procès intentés aux soignants est nocive à tous. Elle empêche en effet la mise en place d'un lien de confiance entre le patient et le soignant, incitant ce dernier à s'entourer de précautions parfois excessives censées "prouver", en cas de poursuites judiciaires, qu'il a agit conformément aux protocoles en vigueur. Elle pousse également les assureurs à fixer des primes d'assurance de plus en plus élevées (impossibilité pour une sage-femme d'être assurée pour les accouchements à domicile).

L'accouchement à domicile, droits et responsabilités

Les études scientifiques disponibles sur l'accouchement à domicile établissent, pour les grossesses dites "à bas risque", un risque de mortalité maternelle et périnatale statistiquement équivalent à celui d'une prise en charge hospitalière. Cela signifie que la mort d'une femme ou d'un bébé y sont possibles dans la même mesure.
Les complications majeures exigeant une intervention rapide, il s'agit de se montrer responsable lorsque les délais de transfert domicile-maternité rendent impossible leur traitement de manière optimale, lorsque le handicap ou la mort s'inscrivent dans cette
histoire, dont on n'imaginait pas qu'elle puisse mal tourner.

Appel à responsabilité des parents

Parents, la société ne vous permettra pas d'obtenir des Maisons de Naissance et ne favorisera certainement pas un choix comme l'accouchement à domicile si vous ne prenez pas la pleine mesure de la responsabilité qui vous incombe ! La liberté a ce prix : assumer les conséquences de ses choix. C'est ça, être adulte.

Si à travers un procès on demande à la société de nous "protéger" des conséquences de nos choix, on se pose en tant que mineur, irresponsable. La société ne peut dès lors que se montrer liberticide, entraver la liberté des individus pour protéger la collectivité.

Nous appelons les parents à affirmer leur pleine responsabilité quand ils optent pour une moindre médicalisation de l'accouchement. Par respect pour les professionnels qui répondent à leurs attentes et par solidarité envers les parents qui comme eux veulent être respectés dans leurs choix.

Le cas de M.L. Perarnaud, sage-femme, relaxée en pénal mais radiée par son Conseil de l'ordre régional

"Femmes/ sages Femmes"  et "Les déchaînées"  ( www.dechainees.com )  soutiennent aujourd'hui Marie-Line Perarnaud, sage-femme radiée par son Conseil de l'Ordre régional suite à une affaire de bébé mort-né, bien qu'ayant été relaxée au pénal. Les motifs invoqués sont l'absence d'écoute en continu du coeur du bébé, le respect du choix des parents pour ce qui est du lieu de l'accouchement et l'absence d'assurance de la sage-femme pour son exercice à domicile.

Selina Kyle, fondatrice de « Les déchaînées »


Vous pouvez aujourd'hui manifester votre désir de voir l'accouchement hors structure hospitalière intégré à l'offre de soins et vous montrer solidaires des sages-femmes qui s'engagent sur cette voie en signant la pétition en faveur de la réhabilitation de Marie-Line Perarnaud : http://tinyurl.com/yloh95p